Décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Version INITIALE

NOR : PRMM2311995D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/PRMM2311995D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/2023-439/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.