Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Version INITIALE

NOR : MTRS2311543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/MTRS2311543D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/2023-435/jo/article_14

Texte n°15

Article 14


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.