Article 2
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 25-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRS2311543D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/MTRS2311543D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/2023-435/jo/article_2
Texte n°15
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 25-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont supprimés.
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