Article 1
L'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRS2311543D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/MTRS2311543D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/2023-435/jo/article_1
Texte n°15
L'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.