L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article 143

Cet article est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa, le montant : « 8 133 € » est remplacé par le montant : « 8 573 € » et le montant : « 16 237 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 17 114 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 8 133 € » et « 16 237 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 573 € » et « 17 114 € » ;
-au dernier alinéa, le montant : « 16 237 € » est remplacé par le montant : « 17 114 € ».

(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)

Article 144

Au premier alinéa, le montant : « 8 133 € » est remplacé par le montant : « 8 573 € ».
(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)

Article 206

A la fin du 2° du 3 du III, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; ».
(Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, art. 1er-I et art. 3)

Articles 321 ter et 321 quater

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-II-6°)

Article 327

Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 11° et VII E)

Article 331

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 4° et VII E)

Article 332

A la première phrase, les mots : « et de taxe d'habitation » sont supprimés.
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 4° et VII E)

Article 332 A

Cet article est ainsi modifié :

-au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 331, et » sont supprimés ;
-au second alinéa, les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article 331 et » sont supprimés.

(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 4° et VII E)