Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR : ECOE2306445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/ECOE2306445D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/2023-422/jo/texte
JORF n°0126 du 2 juin 2023
Texte n° 10

Version initiale


Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2022 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2022, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2023. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : le CGI et ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :


  • Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :


    Articles 39 AC, 39 AD, 39 AE et 39 AF


    Ces articles sont périmés.


    Article 50-0


    Le 1 est ainsi modifié :


    -au 1°, le montant : « 176 200 € » est remplacé par le montant : « 188 700 € » ;
    -au 2°, le montant : « 72 600 € » est remplacé par le montant : « 77 700 € ».


    (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 22-I-1° et III A)


    Article 69


    Cet article est ainsi modifié :


    -au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 91 900 € » ;
    -au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 391 000 € ».


    (Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-V)


    Article 71


    A la seconde phrase du premier alinéa du 1°, le montant : « 343 000 € » est remplacé par le montant : « 367 000 € ».
    (Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-I-5° a)


    Article 73


    Le 1 du I est ainsi modifié :


    -au a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 28 612 € » ;
    -au b, le montant : « 27 000 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 28 612 € » et le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 52 985 € » ;
    -au c, le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 35 924 € », le montant : « 50 000 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 52 985 € » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 79 478 € » ;
    -au d, le montant : « 38 900 € » est remplacé par le montant : « 41 222 € », le montant : « 75 000 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 79 478 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 105 970 € » ;
    -au e, le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 43 872 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 105 970 € ».


    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 34)


    Article 81


    Au premier alinéa du 19°, le montant : « 6,50 € » est remplacé par le montant : « 6,91 € ».
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6-I)


    Article 83


    Le 3° est ainsi modifié :


    -à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 829 € » est remplacé par le montant : « 13 522 € » et l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
    -à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 448 € » est remplacé par le montant : « 472 € ».


    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)


    Article 87-0 B


    L'article 87-0 B, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est numéroté : « 87-0 A bis ».
    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 3-I-1° et II)


    Article 89 A


    La référence : « 87-0 B » est remplacée par la référence : « 87-0 A bis ».
    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 3-I-2° et II)


    Article 102 ter


    Au premier alinéa du 1, le montant : « 72 600 € » est remplacé par le montant : « 77 700 € ».
    (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 22-I-2° et III A)


    Article 156


    Cet article est ainsi modifié :


    -au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 113 544 € » est remplacé par le montant : « 119 675 € » ;
    -à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 592 € » est remplacé par le montant : « 3 786 € ».


    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)


    Article 157


    Le 9° ter est périmé.


    Article 157 bis


    Cet article est ainsi modifié :


    -au deuxième alinéa, les montants : « 2 484 € » et « 15 560 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 620 € » et « 16 410 € » ;
    -au troisième alinéa, les montants : « 1 242 € », « 15 560 € » et « 25 040 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 310 € », « 16 410 € » et « 26 400 € ».


    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)


    Article 158


    Le a du 5 est ainsi modifié :


    -à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 912 € » est remplacé par le montant : « 4 123 € » ;
    -au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 422 € ».


    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)


    Article 168


    Au premier alinéa du 1, le montant : « 47 863 € » est remplacé par le montant : « 50 447 € ».
    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)


    Article 182 A


    Le III est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, le montant : « 15 228 € » est remplacé par le montant : « 16 050 € » ;
    -au a, les montants : « 15 228 € » et « 44 172 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 050 € » et « 46 557 € » ;
    -au b, le montant : « 44 172 € » est remplacé par le montant : « 46 557 € ».


    (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 4-I-1° et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)


    Article 200


    A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 562 € » et l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


    Article 200 duodecies


    Cet article est périmé.


    Article 204 H


    Au 2° du II, le montant : « 25 705 € » est remplacé par le montant : « 26 065 € ».
    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)


    Article 206


    Au premier alinéa du 1 bis, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 76 679 € ».
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)


    Article 231


    Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :


    -le montant : « 8 133 € » est remplacé par le montant : « 8 573 € » ;
    -par deux fois, le montant : « 16 237 € » est remplacé par le montant : « 17 114 € ».


    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)


    Article 231 ter


    Le 2 du VI est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
    -le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :


    «


    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    4e CIRCONSCRIPTION

    Tarif normal

    Tarif réduit

    Tarif normal

    Tarif réduit

    Tarif normal

    Tarif réduit

    Tarif normal

    Tarif réduit

    24,69 €

    12,27 €

    20,79 €

    10,33 €

    11,37 €

    6,84 €

    5,49 €

    4,96 €


    » ;


    -le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :


    «


    1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS

    3e CIRCONSCRIPTION

    4e CIRCONSCRIPTION

    8,46 €

    4,40 €

    2,24 €


    » ;


    -le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :


    «


    1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS

    3e CIRCONSCRIPTION

    4e CIRCONSCRIPTION

    4,41 €

    2,24 €

    1,15 €


    » ;


    -le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :


    «


    1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS

    3e CIRCONSCRIPTION

    4e CIRCONSCRIPTION

    2,79 €

    1,51 €

    0,79 €


    ».


    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5° et II)


    Article 235 ter ZG


    A la fin du premier alinéa du VI, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ».


    Article 242 ter


    Au 1° du 1, la référence : «, 9° ter » est supprimée.


    Article 261


    Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 76 679 € ».
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)


    Article 278-0 bis


    Le A est ainsi modifié :


    -au début du 1° bis A, la référence : « 1° bis A » est remplacée par la référence : « 1°-00 bis » ;
    -au début du 1° bis B, la référence : « 1° bis B » est remplacée par la référence : « 1°-0 bis ».


    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 61-I-1°)


    Article 284


    Au I, le mot : « payement » est remplacé par le mot : « paiement ».


    Article 293 B


    Le I est ainsi modifié :
    Au 1° :


    -au a, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 91 900 € » ;
    -au b, le montant : « 94 300 € » est remplacé par le montant : « 101 000 € ».


    Au 2° :


    -au a, le montant : « 34 400 € » est remplacé par le montant : « 36 800 € » ;
    -au b, le montant : « 36 500 € » est remplacé par le montant : « 39 100 € ».


    Au premier alinéa du III, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 47 700 € » ;
    Au premier alinéa du IV, le montant : « 18 300 € » est remplacé par le montant : « 19 600 € » ;
    A la première phrase du V, les montants : « 54 700 € » et « 22 100 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 58 600 € » et « 23 700 € ».
    (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C)


    Article 297


    Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I, les références : « 1° bis A, 1° bis B » sont remplacées par les références : « 1°-00 bis, 1°-0 bis ».
    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 61-I-1° et 3°)


    Article 302 bis ZG


    A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 532 413 € » et « 807 270 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 028 307 € » et « 841 983 € ».
    (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


    Article 302 bis ZI


    Au dernier alinéa, le montant : « 11 532 413 € » est remplacé par le montant : « 12 028 307 € ».
    (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


    Article 302 septies A bis


    Au premier alinéa du VI, les montants : « 164 000 € » et « 57 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 176 000 € » et « 61 000 € ».
    (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XV B 1° et 2°)


    Article 787 B


    A la fin du c bis, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; ».
    (Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 8-I et II)


    Article 1042 B


    Le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « onzième ».
    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 194)


    Article 1417


    Cet article est ainsi modifié :
    Le I est ainsi modifié :


    -à la première phrase, les montants : « 11 276 € » et « 3 011 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 885 € » et « 3 174 € » ;
    -à la deuxième phrase, les montants : « 13 343 € », « 3 187 € » et « 3 011 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 064 € », « 3 359 € » et « 3 174 € » ;
    -à la troisième phrase, les montants : « 13 950 € », « 3 840 € » et « 3 011 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 703 € », « 4 047 € » et « 3 174 € » ;
    -à la quatrième phrase, les montants : « 20 907 € », « 5 752 € » et « 4 510 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22 036 € », « 6 063 € » et « 4 754 € ».


    Le I bis est ainsi modifié :


    -à la première phrase, les montants : « 14 286 € » et « 3 011 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 057 € » et « 3 174 € » ;
    -à la deuxième phrase, les montants : « 16 531 € » et « 3 011 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 424 € » et « 3 174 € » ;
    -à la troisième phrase, les montants : « 17 791 € » et « 3 011 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18 752 € » et « 3 174 € ».


    Le II est ainsi modifié :


    -à la première phrase, les montants : « 26 515 € », « 6 195 € » et « 4 877 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27 947 € », « 6 530 € » et « 5 140 € » ;
    -à la deuxième phrase, les montants : « 32 044 € », « 6 797 € », « 6 481 € » et « 4 877 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 774 € », « 7 164 € », « 6 831 € » et « 5 140 € » ;
    -à la troisième phrase, les montants : « 35 117 € », « 6 797 € », « 5 787 € » et « 4 877 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 37 013 € », « 7 164 € », « 6 099 € » et « 5 140 € » ;
    -à la quatrième phrase, les montants : « 38 591 € », « 7 471 € », « 6 361 € » et « 5 358 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 40 675 € », « 7 874 € », « 6 704 € » et « 5 647 € ».


    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)


    Article 1466 A


    Cet article est ainsi modifié :


    -au premier alinéa du I, l'année : « 2022 » et le montant : « 29 796 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2023 » et le montant : « 30 630 € » ;
    -au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2022 » et le montant : « 80 375 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2023 » et le montant : « 82 626 € ».


    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)


    Article 1519


    Le 1° du II est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
    -aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 175,40 € », « 341,50 € », « 156,90 € », « 285,10 € », « 671,40 € » et « 872,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 183,50 € », « 357,20 € », « 164,10 € », « 298,20 € », « 702,30 € » et « 912,90 € » ;
    -aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 830 € », « 505,20 € », « 168,70 € » et « 268,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 868,20 € », « 528,40 € », « 176,50 € » et « 280,40 € » ;
    -au treizième alinéa, le tarif : « 1 288,40 € » est remplacé par le tarif : « 1 347,70 € » ;
    -aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 9,80 € », « 9,10 € », « 3,30 € », « 1 026,40 € », « 249,30 € », « 375,80 € », « 1 725 € », « 57,50 € », « 575,30 € », « 396,40 € » et « 13,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 10,20 € », « 9,50 € », « 3,40 € », « 1 073,60 € », « 260,80 € », « 393,10 € », « 1 804,30 € », « 60,10 € », « 601,80 € », « 414,60 € » et « 14,40 € » ;
    -aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 724,20 € », « 575,30 € », « 139,80 € », « 22,50 € », « 771,90 € », « 67,60 € », « 428,60 € », « 285,10 € », « 57,50 € », « 302,40 € » et « 370,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 757,50 € », « 601,80 € », « 146,20 € », « 23,50 € », « 807,40 € », « 70,70 € », « 448,30 € », « 298,20 € », « 60,10 € », « 316,30 € » et « 387,70 € ».


    (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


    Article 1519 A


    A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » et les montants : « 2 669 € » et « 5 331 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 800 € » et « 5 592 € ».
    (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)


    Article 1519 B


    Au quatrième alinéa, le montant : « 18 605 € » est remplacé par le montant : « 19 405 € ».
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 101-I-2°)


    Article 1519 D


    Au III, le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,16 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1519 E


    A la seconde phrase du III, le montant : « 3 254 € » est remplacé par le montant : « 3 394 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1519 F


    A la première phrase du second alinéa du II, les montants : « 3,254 € » et « 7,82 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,394 € » et « 8,16 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1519 G


    Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


    «


    TENSION EN AMONT
    (en kilovolts)

    TARIF PAR TRANSFORMATEUR
    (en euros)

    Supérieure à 350

    161 385

    Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

    54 768

    Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

    15 731


    ».


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1519 H


    Le III est ainsi modifié :


    -à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 709 € » est remplacé par le montant : « 1 782 € » ;
    -à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 245 € » est remplacé par le montant : « 256 € ».


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1519 HA


    Au III, les montants : « 612 654 € », « 2 793 013 € », « 542 € », « 558 602 € », « 558 € », « 111 720 € » et « 558 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 638 998 € », « 2 913 113 € », « 565 € », « 582 622 € », « 582 € », « 116 524 € » et « 582 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1519 HB


    A la seconde phrase du III, le montant : « 24 € » est remplacé par le montant : « 25,03 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1589 nonies


    Au V, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 145 974 € » et « 396 703 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 154 732 € » et « 420 505 € ».


    Article 1587


    Le 1° du II est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
    -aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 35 € », « 67,80 € », « 30,70 € », « 56,80 € », « 134,10 € » et « 177,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 36,60 € », « 70,90 € », « 32,10 € », « 59,40 € », « 140,30 € » et « 185,50 € » ;
    -aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 168,70 € », « 99,60 € », « 32,70 € » et « 130,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 176,50 € », « 104,20 € », « 34,20 € » et « 136,20 € » ;
    -au treizième alinéa, le tarif : « 1 655,40 € » est remplacé par le tarif : « 1 731,50 € » ;
    -aux quatorzième et seizième alinéas, les tarifs : « 7,70 € », « 6,90 € » et « 1,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 8,10 € », « 7,20 € » et « 1,90 € » ;
    -aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 203,20 € », « 55,30 € », « 76,80 € », « 343,30 € », « 11,90 € », « 117,50 € », « 82,40 € » et « 3,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 212,50 € », « 57,80 € », « 80,30 € », « 359,10 € », « 12,40 € », « 122,90 € », « 86,20 € » et « 3,30 € » ;
    -aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 139,80 € », « 117,50 € », « 27,60 € », « 4,50 € », « 156,90 € », « 13,70 € », « 86,70 € », « 57,50 € », « 11,80 € », « 60,20 € » et « 541,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 146,20 € », « 122,90 € », « 28,90 € », « 4,70 € », « 164,10 € », « 14,30 € », « 90,70 € », « 60,10 € », « 12,30 € », « 63 € » et « 566,10 € ».


    (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


    Article 1599 quater A


    Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


    «


    CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

    TARIFS (en euros)

    Engins à moteur thermique

    Automoteur

    34 957

    Locomotive diesel

    34 957

    Engins à moteur électrique

    Automotrice

    26 801

    Locomotive électrique

    23 306

    Motrice de matériel à grande vitesse

    40 785

    Automotrice tram-train

    13 403

    Engins remorqués

    Remorque pour le transport de passagers

    5 594

    Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

    11 652

    Remorque tram-train

    2 796


    ».


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1599 quater A bis


    Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


    «


    CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

    TARIFS (en euros)

    Métro
    Motrice et remorque

    14 286

    Autre matériel
    Automotrice et motrice
    Remorque

    26 801
    5 594


    ».


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    Article 1599 quater B


    A la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 16,32 € » est remplacé par le montant : « 19,04 € ».
    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III et loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III)


    Article 1599 quater C


    Le 2 du V est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacé par l'année : « 2023 » ;
    -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


    «


    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    4,77 €

    2,76 €

    1,40 €


    ».


    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)


    Article 1601


    A la fin de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « tel » est remplacé par le mot : « telle ».
    (Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, art. 27-4°)


    Article 1613 ter


    Le II est ainsi modifié :


    -au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :


    «


    QUANTITÉ DE SUCRE
    (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

    TARIF APPLICABLE
    (en euros par hl de boisson)

    Inférieure ou égale à 1

    3,17

    2

    3,7

    3

    4,22

    4

    4,74

    5

    5,8

    6

    6,86

    7

    7,91

    8

    10,02

    9

    12,13

    10

    14,23

    11

    16,34

    12

    18,45

    13

    20,56

    14

    22,67

    15

    24,78


    ».


    -au troisième alinéa, le montant : « 2,07 € » est remplacé par le montant : « 2,10 € ».


    (Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 19-I-1°)


    Article 1613 quater


    Au 2° du II, le montant : « 3,12 € » est remplacé par le montant : « 3,17 € ».
    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-5°)


    Article 1635 quater H


    Au premier alinéa du 1°, les montants : « 820 € » et « 929 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 885 € » et « 1 003 € ».
    (Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, art. 16)


    Article 1635 quater L


    A la fin du second alinéa du 1 du I, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ».
    (Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, art. 1er)


    Article 1640 C


    Au troisième alinéa du A du VI, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dernier ».
    (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 75-I-4° c et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 12° et 16-III A 9° b)


    Article 1647 D


    Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
    «


    MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
    ou des recettes (en euros)

    MONTANT DE LA BASE
    minimum (en euros)

    Inférieur ou égal à 10 000

    Entre 237 et 565

    Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

    Entre 237 et 1 130

    Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

    Entre 237 et 2 374

    Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

    Entre 237 et 3 957

    Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

    Entre 237 et 5 652

    Supérieur à 500 000

    Entre 237 et 7 349


    ».
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)


    Article 1650


    Au premier alinéa du 1, après le mot : « membres, », est inséré le mot : « à ».


    Article 1679 A


    A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 21 381 € » est remplacé par le montant : « 22 535 € ».
    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)


    Article 1736


    Cet article est ainsi modifié :


    -au III, les mots : « les articles 88 » sont remplacés par les mots : « l'article 88 » et les mots : « et 241 » sont remplacés par les mots : « et par l'article 241 » ;
    -au premier alinéa du XII, la référence : « 87-0 B » est remplacée par la référence : « 87-0 A bis ».


    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 134-I E et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 3-I-7° et 3-II)


  • L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


    Article 143


    Cet article est ainsi modifié :


    -au deuxième alinéa, le montant : « 8 133 € » est remplacé par le montant : « 8 573 € » et le montant : « 16 237 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 17 114 € » ;
    -au quatrième alinéa, les montants : « 8 133 € » et « 16 237 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 573 € » et « 17 114 € » ;
    -au dernier alinéa, le montant : « 16 237 € » est remplacé par le montant : « 17 114 € ».


    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)


    Article 144


    Au premier alinéa, le montant : « 8 133 € » est remplacé par le montant : « 8 573 € ».
    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)


    Article 206


    A la fin du 2° du 3 du III, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; ».
    (Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, art. 1er-I et art. 3)


    Articles 321 ter et 321 quater


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-II-6°)


    Article 327


    Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 11° et VII E)


    Article 331


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 4° et VII E)


    Article 332


    A la première phrase, les mots : « et de taxe d'habitation » sont supprimés.
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 4° et VII E)


    Article 332 A


    Cet article est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 331, et » sont supprimés ;
    -au second alinéa, les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article 331 et » sont supprimés.


    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I E 4° et VII E)


  • L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


    Article 46 AZA quindecies


    Au a du 2 du II, la seconde occurrence du mot : « conclue » est supprimée.
    (Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022, art. 2-2°)


    Article 49 septies ZZY sexies


    Le mot : « pratiqués » est remplacé par le mot : « pratiquées ».
    (Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022, art. 1-6°)


    Article 111-0 B


    A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 21 387 € » est remplacé par le montant : « 21 720 € ».
    (Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)


    Article 321 H


    Au premier alinéa du I, les montants : « 218 € », « 113 € », « 81 € » et « 39 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 227 € », « 118 € », « 84 € » et « 41 € ».
    (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)


    Article 331 W


    Le taux : « 6,3 % » est remplacé par le taux : 23,8 % ».
    (Décret n° 2022-1193 du 30 août 2022, art. 1er et 2 et décret n° 2022-1738 du 30 décembre 2022, art. 1er)


    Articles 344 duodecies, 344 terdecies et 344 quaterdecies


    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 55-I et XXVII B)


    Article 344 G terdecies


    Au II, le mot : « fiscal » est remplacé par le mot : « fiscale ».
    (Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022)


    Article 344 M


    Au dernier alinéa, après la date : « 18 mars 2021 », sont insérés les mots : « portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ».
    (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, art. 34)


    Article 350 terdecies


    Les VI et VII deviennent sans objet.
    (Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-II-6°)


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

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