Décret n° 2023-423 du 31 mai 2023 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR : ECOE2306447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/ECOE2306447D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/2023-423/jo/texte
JORF n°0126 du 2 juin 2023
Texte n° 11

Version initiale


Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire « Décrets ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le LPF pour la période du 1er janvier 2022 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2022, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former ce livre, édition mise à jour au 1er janvier 2023. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans ce livre ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : les dispositions du LPF, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :


  • La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :


    Article L. 80 B


    Au premier alinéa du b du 2°, la référence : « 39 AC, » est supprimée.


    Article L. 166 FA


    Le « 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » du VII de la section II du chapitre III du titre II est renuméroté : « 10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».
    (Loi n° 2022-268 du 28 février 2022, art. 1er)


    Article L. 166 G


    A la première phrase du II, les mots : « loi n° du » sont remplacés par les mots : « loi n° 2022-268 du 28 février 2022 ».
    (Loi n° 2022-268 du 28 février 2022)


  • La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :


    Article R* 61 B-1


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-II-6°)


    Article R. 102 AE-1


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I F 2 et VII E)


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221,4 Ko
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