Décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB2304558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/30/JUSB2304558D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/30/2023-413/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Le premier alinéa de l'article 12est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidatures aux fonctions de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature font l'objet d'un examen préalable par le directeur qui peut écarter toute candidature qui ne répond pas aux conditions définies à l'article 10 ainsi, le cas échéant, que les candidatures qui, de manière manifeste, ne correspondent pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise.
« Les candidats dont la candidature n'a pas été écartée sont entendus par une commission de sélection qui transmet au directeur de l'Ecole un avis motivé sur les mérites de chaque candidat. »