Décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB2304558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/30/JUSB2304558D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/30/2023-413/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


A l'article 3, les mots : « l'indice brut 966 » sont remplacés par les mots : « l'indice brut 977 » et les mots : « l'indice brut 1015 » sont remplacés par les mots : « l'indice brut 1027 et les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B ou à l'indice 1350 et qui ont atteint au moins l'indice brut 1027 ».