Article 3
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Le présent titre » sont remplacés par les mots : « Le présent chapitre ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2304558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/30/JUSB2304558D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/30/2023-413/jo/article_3
Texte n°8
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Le présent titre » sont remplacés par les mots : « Le présent chapitre ».
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