Article 5
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des articles 1er et 3 qui entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux
NOR : TREL2211107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/25/TREL2211107D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/25/2023-410/jo/article_5
Texte n°11