Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux

NOR : TREL2211107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/25/TREL2211107D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/25/2023-410/jo/texte
JORF n°0122 du 27 mai 2023
Texte n° 11

Version initiale


Publics concernés : Etat, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes, bailleurs sociaux.
Objet : rendre obligatoire la dématérialisation des échanges relatifs à l'instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'obligation de fournir sous forme dématérialisée le dossier mentionné aux articles D. 331-6 et D. 331-113 du code de la construction et de l'habitation, qui entre en vigueur au 1er juin 2023 .
Notice : le décret rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux, sur la plate-forme d'échange mentionnée à l'article D. 331-111.
Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Décrète :


  • La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 331-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
    1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
    2° Les mots : « et par le système national d'information prévus » sont remplacés par le mot : « prévues ».


  • L'article D. 331-111 du même code est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il constitue la plate-forme unique de dépôt dématérialisé des dossiers visés aux articles D. 331-6 et D. 331-7. » ;
    2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Un système d'information tiers peut être utilisé par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements ayant conclu une convention mentionnée au II de l'article L. 301-5-1 ou à l'article L. 301-5-2 du présent code, ou au VI de l'article L. 5219-1 ou à l'article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales, à condition qu'un interfaçage en continu avec le système national soit mis en place afin de répondre aux finalités visées au 1° à 3°. »


  • Le premier alinéa de l'article D. 331-113 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers visés aux articles D. 331-6 et D. 331-7 sont transmises au représentant de l'Etat sous forme dématérialisée via le système national mentionné à l'article D. 331-111. Le maître d'ouvrage a accès en continu au suivi du traitement de sa demande de décision favorable. »


  • A l'article D. 331-114 du même code, après le mot : « système », sont insérés les mots : « national mentionné à l'article D. 331-111 ».


  • Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des articles 1er et 3 qui entrent en vigueur le 1er juin 2023.


  • Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mai 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,4 Ko
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