Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux

Version INITIALE

NOR : TREL2211107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/25/TREL2211107D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/25/2023-410/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.