Article 4
A l'article D. 331-114 du même code, après le mot : « système », sont insérés les mots : « national mentionné à l'article D. 331-111 ».
Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux
NOR : TREL2211107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/25/TREL2211107D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/25/2023-410/jo/article_4
Texte n°11