Article 2
L'arrêté du 9 avril 2019 susvisé est modifié selon les dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2230187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/20/TREP2230187A/jo/article_2
Texte n°47
L'arrêté du 9 avril 2019 susvisé est modifié selon les dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.