Article 1
L'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est modifié selon les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2230187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/20/TREP2230187A/jo/article_1
Texte n°47
L'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est modifié selon les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
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