Article 4
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit
NOR : TREP2301950D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/23/TREP2301950D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/23/2023-400/jo/article_4
Texte n°46