Article 1
Les modalités et conditions d'attribution de la prime de compétences spécifiques prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé et des taux afférents sont précisées en annexes 1 à 14.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2310716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/ARMH2310716A/jo/article_1
Texte n°35
Les modalités et conditions d'attribution de la prime de compétences spécifiques prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé et des taux afférents sont précisées en annexes 1 à 14.
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