Arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH2310716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/ARMH2310716A/jo/article_snum4

Texte n°35


ANNEXE 4
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE DÉPIÉGEAGE MILITAIRE


La prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire est attribuée aux artificiers militaires effectuant des travaux de dépiégeage d'engins et d'installations.
Elle donne lieu à l'attribution du taux mensuel de 175 €.
Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de dépiégeage est fixé par le ministre de la défense.