Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels

Version INITIALE

NOR : ARMH2309430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/ARMH2309430D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/2023-395/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de parcours professionnels nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination, peuvent bénéficier à titre personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis dans des conditions précisées par les arrêtés prévus à l'article 2 du présent décret.