Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels

Version INITIALE

NOR : ARMH2309430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/ARMH2309430D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/2023-395/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


La prime de parcours professionnels ne se cumule pas avec :


- la prime de qualification des praticiens des armées prévue par le décret du 14 juin 2004 susvisé ;
- l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé ;
- la prime de performance servie aux ingénieurs de l'armement et aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en application du décret du 17 décembre 2021 susvisé.