Article 10
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires
NOR : ARMH2304977D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/ARMH2304977D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/2023-394/jo/article_10
Texte n°24