Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH2304977D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/ARMH2304977D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/2023-394/jo/article_11

Texte n°24

Article 11


Le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.