Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH2304977D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/ARMH2304977D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/2023-394/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Aupremier alinéa de l'article R. 4138-29 du même code, les mots : « l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires ».