Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH2304977D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/ARMH2304977D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/2023-394/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


Au second alinéa du II de l'article R. 4138-39 du même code, les mots : « l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités liées à la qualification » sont remplacés par les mots : « l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification, et les indemnités différentielles liées au changement de grade ».