Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH2304977D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/ARMH2304977D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/2023-394/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


L'article R. 4123-18 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « généraux » est supprimé ;
2° Après les mots : « emploi fonctionnel » sont insérés les mots : « ou sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2° de l'article R. 3417-30 ».