Article 13
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2310671R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/5/24/JUSC2310671R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/5/24/2023-393/jo/article_13
Texte n°20
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.