Article 2
L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2310671R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/5/24/JUSC2310671R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/5/24/2023-393/jo/article_2
Texte n°20
L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs ».
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