Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Version INITIALE

NOR : JUSC2310671R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/5/24/JUSC2310671R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/5/24/2023-393/jo/article_11

Texte n°20

Article 11


Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre IV et aux articles L. 2374-2, L. 2374-3 et L. 2374-4, à chacune de leurs occurrences, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération », les mots : « d'une fusion » sont remplacés par les mots : « d'une opération » et les mots : « de fusions » sont remplacés par les mots : « d'opérations » ;
2° A l'article L. 2374-2, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
3° A l'article L. 2374-3, la référence à l'article L. 2325-5 est remplacée par une référence à l'article L. 2315-3.