Arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : TREK2306122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/TREK2306122A/jo/article_9

Texte n°18

Article 9


Le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.