Article 6
Les régies d'avances peuvent payer les dépenses mentionnées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2306122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/TREK2306122A/jo/article_6
Texte n°18
Les régies d'avances peuvent payer les dépenses mentionnées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
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