Article 2
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du préfet de région, après agrément du comptable public assignataire.
Arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile-de-France
NOR : TREK2306122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/TREK2306122A/jo/article_2
Texte n°18