Article 3
Les fonctions de régisseurs de recettes et de régisseurs d'avances des régies créées auprès d'un même service peuvent être confiées à une même personne sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile-de-France
NOR : TREK2306122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/TREK2306122A/jo/article_3
Texte n°18