Arrêté du 12 mai 2023 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025

Version INITIALE

NOR : JUSB2312700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/12/JUSB2312700A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er, est fixée au premier jour ouvré suivant la publication du présent arrêté à 9 heures au jeudi 6 juillet 2023 à 16 heures.