Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2023 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025
NOR : JUSB2312700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/12/JUSB2312700A/jo/article_3
Texte n°14