Article 3
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date prévue par le V de l'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2232405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/15/MTRT2232405D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/15/2023-370/jo/article_3
Texte n°8
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date prévue par le V de l'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 susvisée.
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