Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Version INITIALE

NOR : MTRT2232405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/15/MTRT2232405D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/15/2023-370/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Au second alinéa de l'article R. 2312-7 du code du travail, après les mots : « à l'article L. 1142-8 », sont ajoutés les mots : « ainsi que, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-11, les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants définis à l'article L. 3111-2 et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce. »