Article 4
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
NOR : MTRT2232405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/15/MTRT2232405D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/15/2023-370/jo/article_4
Texte n°8