Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Version INITIALE

NOR : IOMO2311495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/IOMO2311495A/jo/article_20

Texte n°9