Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Version INITIALE

NOR : IOMO2311495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/IOMO2311495A/jo/article_18

Texte n°9

Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Article 18


Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 13 du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.