Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Version INITIALE

NOR : ECON2305548D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/ECON2305548D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/2023-348/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.