Article 7
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
NOR : ECON2305548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/ECON2305548D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/9/2023-348/jo/article_7
Texte n°2