ANNEXEAVENANT NO 7 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX

Entre, d'une part :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Thomas FATOME, directeur général,
Et, d'autre part :
Le Conseil national des établissements thermaux (CNETh), représenté par Thierry DUBOIS, président.
Vu les demandes de modification de traitements-types soumises à l'examen de la Commission paritaire nationale au titre de l'année 2022 ;
Vu l'avis formulé par la Commission paritaire nationale réunie le 15 juin 2022,
Il est convenu et exposé ce qui suit :