Avis relatif à l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux signée le 8 novembre 2017

Version INITIALE

NOR : SPRS2312257V

Texte n°77

Article 2


Les tarifs appliqués en 2023 sont fixés conformément aux annexes 2 et 3 du présent avenant. Ils sont applicables à compter du 1er mars 2023 à l'ensemble des établissements thermaux inscrits à la nomenclature générale des actes et prestations remboursables par l'assurance maladie (titre XV, chapitre IV, article 4). Si leur publication au Journal officiel n'a pu avoir lieu avant cette date, ils sont applicables à compter du lendemain de cette publication.