Arrêté du 27 avril 2023 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Version INITIALE

NOR : TREB2310713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/TREB2310713A/jo/article_13

Texte n°12

Article 13


Le directeur général de l'établissement est chargé de :


- l'expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d'utilisation du poste dédié mentionné au II de l'article 9 dudit décret ainsi que les étapes postérieures au vote ;
- la conservation sous scellés des données de vote selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé ainsi que par la décision du directeur général prise pour son application.