Article 9
Sont éligibles les membres du personnel remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale mentionnée à l'article 4.
Arrêté du 27 avril 2023 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
NOR : TREB2310713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/TREB2310713A/jo/article_9
Texte n°12