Arrêté du 27 avril 2023 portant agrément partiel de l'accord collectif relatif à l'épargne salariale mis en place le 8 novembre 2022 au sein de la branche des industries de l'habillement

Version INITIALE

NOR : MTRT2311444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/MTRT2311444A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'annexe 3, relative au plan d'épargne interentreprises, de l'accord collectif relatif à l'épargne salariale mis en place le 8 novembre 2022 au sein la branche des industries de l'habillement n'est pas agréée.