Article 2
L'annexe 3, relative au plan d'épargne interentreprises, de l'accord collectif relatif à l'épargne salariale mis en place le 8 novembre 2022 au sein la branche des industries de l'habillement n'est pas agréée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2311444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/MTRT2311444A/jo/article_2
Texte n°5
L'annexe 3, relative au plan d'épargne interentreprises, de l'accord collectif relatif à l'épargne salariale mis en place le 8 novembre 2022 au sein la branche des industries de l'habillement n'est pas agréée.
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