Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2023 portant agrément partiel de l'accord collectif relatif à l'épargne salariale mis en place le 8 novembre 2022 au sein de la branche des industries de l'habillement
NOR : MTRT2311444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/MTRT2311444A/jo/article_3
Texte n°5