Article 4
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2023 autorisant la société TotalEnergies LNG Services France à déroger à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet d'installation d'un terminal méthanier flottant au Havre
NOR : ENER2309464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/21/ENER2309464A/jo/article_4
Texte n°21