Article 11
La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2309230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/TRET2309230A/jo/article_11
Texte n°19
La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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