Arrêté du 7 avril 2023 relatif à l'homologation des dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique

Version INITIALE

NOR : TRET2309230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/TRET2309230A/jo/article_11

Texte n°19

Article 11


La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.